VD_OMNI RE.2002.0019 vom 11. Juli 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/GE 020038 | Ne procède pas d'un abus du pouvoir d'appréciation le refus du juge instructeur d'accorder l'effet suspensif au recours formé par un fonctionnaire contre son renvoi pour justes motifs ensuite d'une condamnation pour entrave à l'action pénale (fût-elle bégnine).