VD_OMNI RE.2002.0012 vom 9. April 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/ GE020001 | La mesure ordonnée contre la fondation recourante a un caractère préventif; l'effet suspensif doit donc être refusé, pour autant que le risque à prévenir existe et que la mesure soit proportionnée.