VD_OMNI RE.2002.0011 vom 14. Januar 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/ PE020056 | Le caractère manifestement mal fondé d'un recours, justifiant le refus de l'effet suspensif, doit résulter d'un état de fait non contesté et de règles de droit (ou d'une jurisprudence constante) ne laissant pas un pouvoir d'appréciation au tribunal. L'existence d'un abus de droit (conjoint étranger vivant séparé de son épouse suisse) nécessite une appréciation du Tribunal. Le juge instructeur pouvait-il apprécier les chances de succès sans préjuger ? Recours admis.