VD_OMNI RE.2001.0031 vom 28. Dezember 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
FONTANA Michel c/ AC010118 | Effet suspensif ou mesure provisionnelle contre une décision révoquant un ordre de mise à l'enquête publique d'un procédé de réclame? En l'espèce, la décision qui ordonne d'éteindre les enseignes pendant la procédure de recours se justifie.