VD_OMNI RE.2001.0023 vom 13. August 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
MEUWLY Jean-Jacques c/GE 010057 | Recours contre un refus d'autorisation municipale de conduire un taxi. Désignation d'un avocat d'office refusée à tort, vu l'enjeu important, la relative difficulté de l'affaire et le fait que la municipalité défend sa décision par l'intermédiaire d'un avocat.