VD_OMNI RE.2001.0008 vom 13. März 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
Café des artisans Sàrl et Guillaume Morand c/GE0010010 | Que le propriétaire des locaux refuse son accord au renouvellement d'une patente ne justifie pas, au stade des mesures provisionnelles, la fermeture d'un établissement.