VD_OMNI RE.2000.0037 vom 26. September 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
CHARDONNENS Laurent et crts c/GE000/0144 | Différence entre mesures provisionnelles et effet suspensif. Refus de la mesure provisionnelle pour l'ouverture anticipée d'un commerce le dimanche pour les associés d'une Sàrl dont seul l'un des membres avait obtenu l'autorisation personnelle d'ouvrir le commerce avec sa famille le dimanche.