VD_OMNI RE.2000.0036 vom 2. November 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
SENAPE Giovanni c/ AC 000160 | Dès lors que le plan de quartier contesté n'a d'effet concret qu'en relation avec l'octroi ultérieur d'un permis de construire, le refus de l'effet suspensif n'entraîne pas pour le recourant une situation de fait irreversible.