VD_OMNI RE.2000.0033 vom 6. November 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
Municipalité de Gingins c/TA AC000161 | Les alinéas 1 et 2 de l'art. 37 LJPA définissent la qualité pour agir aussi bien dans la procédure principale que pour les éventuels recours incidents devant la Section des recours. En tant que telle, la Municipalité ne peut invoquer ni l'un ni l'autre mais elle peut agir au nom de la commune, qui a qualité pour recourir si elle peut faire valoir une violation de son autonomie, admise en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions. Recevabilité admise pour un recours incident contre l'octroi de l'effet suspensif à un recours contre un ordre d'arrêt des travaux.