VD_OMNI RE.2000.0009 vom 17. März 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
Département des infrastructures c/AC000/0026 | Obtenant gain de cause, un département cantonal n'a pas droit à des dépens, n'ayant agi que dans l'intérêt public et ayant eu la faculté de s'adresser aux services juridiques de l'administration.