VD_OMNI RE.1999.0027 vom 14. September 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
c/PE 99/0350 | Révocation de l'autorisation de séjour de la recourante après divorce. Conditions de l'AJ déduites de l'art. 4 Cst. Situation familiale dramatique (enfants enlevés à leur mère et cachés à l'étranger) justifie l'octroi de l'AJ.