VD_OMNI RE.1999.0014 vom 14. Juli 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
PROBST Christine c/AC 99/030 | Il n'y a en principe pas lieu d'accorder l'effet suspensif à un recours formé contre un plan d'affectation dont l'entrée en force ne compromet pas les intérêts des recourants.