VD_OMNI RE.1999.0005 vom 16. April 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
SI Chante Brise SA et crts c/AC 98/146 | Essai de synthèse de la jurisprudence sur l'effet suspensif en matière de construction. Effet suspensif rejeté car la réalisation des travaux n'est pas de nature à compromettre les intérêts du recourant.