VD_OMNI RE.1998.0017 vom 21. März 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
BARONI Viviane c/GE98/0010 | Changement de jurisprudence (abandon de la jurisprudence Bolle)A la suite de la modification des art. 39 al. 1 et 50 LJPA, les principes posés dans la jurisprudence Bolle (RDAF 1992, p. 372) pour admettre la recevabilité des recours incidents en dehors des cas énumérés à l'art. 50 LJPA sont abandonnés. Le recours incident n'est désormais recevable que dans les seuls cas énumérés à l'art. 50 LJPA.