VD_OMNI RE.1998.0007 vom 9. April 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
SOFAPAIN SA c/AC 96-221 | Effondrement d'un mur de soutènement d'une autoroute. Interdiction faite par la municipalité de circuler sur la 1/2 chaussée aval de la route. Recours. Refus de l'effet suspensif confirmé: compétence vraisemblable de la municipalité, mise en danger des chauffeurs de poids lourds et risques de pollution liés à la rupture possible d'un collecteur d'eau usée.