VD_OMNI RE.1998.0001 vom 27. Februar 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
TINGUELY TRANSPORTS SA c/TA AC 97-216 | Ordre de cesser l'exploitation d'un dépôt de tri et de stockage de déchets. Recours et requête d'effet suspensif. Effet suspensif exclu pour une décision négative, écartant une demande. Mesures provisonnelles refusées: dépôt aménagé sans droit, risque de pollution; il n'y a pas lieu de favoriser celui qui prend l'initiative de modifier l'affectation d'un fonds sans suivre la procédure d'autorisation préalable.