VD_OMNI RE.1996.0050 vom 11. November 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
GAGNEUX Eliane, SUMI André, SUMI Edmond c/TA AC 96-100 | Effet suspensif refusé pour aménagement intérieur (transformation en snack-bar) pour les motifs suivants: faible ampleur du projet dont la réalisation ne compromet pas irrémédiablement les droits des opposants, l'intérêt du constructeur à pouvoir ouvrir l'établissement pour la saison d'hiver de Villars, la proximité de l'audience au fond.