VD_OMNI RE.1996.0015 vom 8. Mai 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
BAUMANN Hans O. c/CEFI de Vevey | Restitution de délai accordée, le recourant ayant pris toutes les précautions, après son retour des USA en Suisse, pour que son courrier lui soit acheminé.