VD_OMNI RE.1995.0010 vom 23. März 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
SWISS TROPIC CLUB c/ GE 94/135 | Ordre de paiement adressé le dernier jour du délai d'avance de frais à la banque qui l'exécute 2 jours plus tard. Avance de frais tardive car le recourant devait donner suffisamment tôt l'ordre de paiement à la banque afin qu'elle puisse l'exécuter dans le délai fixé.