VD_OMNI RE.1995.0001 vom 15. März 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
BESSARD Xenia et crts c/AC 94/256 | 1. Exigences minimales de motivation pour un recours contre une décision de classement faute d'avance de frais. 2. La restitution du délai exige une absence de faute à la fois chez la partie elle-même et chez son mandataire.