VD_OMNI RE.1994.0026 vom 24. März 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
SARTIRANI Angelo c/GE940021 | Pas d'intérêt public prépondérant à la fermeture immédiate d'un café-restaurant dont le titulaire de la patente a cessé son activité, lorsque l'exploitant peut faire appel à un remplaçant.