VD_OMNI RE.1994.0018 vom 20. April 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
PACHE Victor et Nelly c/ AC 940012 | Lorsque des recourants indigents ont pu valablement saisir seuls le TA, qui instruit ensuite d'office, il n'y a pas lieu d'octroyer un avocat d'office, les parties adverses n'étant par ailleurs pas assistées.