VD_OMNI RE.1993.0059 vom 4. April 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
MARCLAY Max c/AC 6913 | Un recours déposé avant le 1er mai 1996 contre une décision fixant le sort des frais et dépens demeure recevable quand bien même cette voie de droit a été ultérieurement supprimée.