VD_OMNI RE.1993.0055 vom 26. Oktober 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
GEORGES Robert et Michel c/EF 92/052 | Notion de dépens en procédure adm. Les frais de vacation ne comprennent pas d'indem. pour le tps consacré à la procéd. par la partie elle-même. Refus d'indem. pour les honoraires de l'av. intervenu tardiv. alors que l'instr. était pratiquement close.