VD_OMNI RE.1993.0037 vom 27. August 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
ROSAT et LYON c/AC 93/140 | Procédé déposé par trois corecourants: le juge ne peut pas "choisir" l'un d'eux comme seul interlocuteur, sauf pouvoir de représentation établi, et doit adresser ses avis à chacun d'eux.