VD_OMNI RE.1992.0014 vom 12. Mai 1992 - VD Tribunal cantonal (1992)
A.GIRSBERGER S.A. c/AC 92/055 | Le recourant -au fond- qui ne fait pas l'avance de frais et voit son pourvoi rayé du rôle est considéré comme se désistant et doit supporter les frais et dépens d'une procédure incidente devenue sans objet