VD_OMNI RE.1992.0008 vom 6. März 1992 - VD Tribunal cantonal (1992)
Service des forêts et de la faune c/ Juge instructeur AC 1992/0063 et MARTIN Maurice | Lorsqu'un ordre d'exécution fixe un délai proche, dont l'échéance exclut pratiquement que le contrôle judiciaire puisse intervenir en temps utile, l'effet suspensif doit être ordonné. (La question du droit de recours de l'autorité n'est pas examinée dans cet arrêt).