VD_OMNI RE.1991.0009 vom 25. September 1991 - VD Tribunal cantonal (1991)
c/ CR | La section des recours juge qu'elle ne saurait examiner le fond de la cause lorsque le sort du recours dépend d'une appréciation. La même retenue s'impose au magistrat instructeur: celui-ci ne doit refuser l'effet suspensif que si le caractère mal fondé du recours est, précisément, "manifeste". Tel est le cas si une règle légale claire ou une jurisprudence constante s'oppose à l'admission du recours.(arrêt dit "du poisson frais")