VD_OMNI RE.1991.0001 vom 16. Juli 1991 - VD Tribunal cantonal (1991)
MARTIN Edouard c/ AC 91/006 | La commune de Froideville a un intérêt évident à déplacer une fontaine pour améliorer les conditions de circulation et on pourra toujours la remettre en place en cas d'admission du recours