VD_OMNI PS.2025.0066 vom 24. Oktober 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional Morges-Aubonne-Cossonay | Recours contre la décision de la DGCS confirmant celle du CSR accordant le RI sous forme d'avances remboursables. Confirmation que l'avoir de prévoyance retiré pour financer le logement ne doit pas être inclus dans la fortune immobilière et doit être déduit de l'estimation fiscale de l'immeuble, dont il n'y a en revanche pas lieu de déduire le montant du 3ème pilier mis en nantissement ni celui de dettes privées. Grief relatif à la constitution d'une cédule hypothécaire irrecevable car soulevé prématurément. Rejet du grief de violation du principe de la bonne foi. Rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.