VD_OMNI PS.2025.0053 vom 20. Januar 2026 - VD Tribunal cantonal (2026)
A.________/Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | L'autorité intimée a violé le droit d'être entendue de la recourante en omettant de lui transmettre une détermination dans le cadre de la procédure devant elle. Ce vice est cependant réparé devant la CDAP (consid. 3). Sur le fond, la recourante ne pouvait pas se prévaloir de l'exception à la restitution du montant de l'aide versée dès lors que cette exception ne s'applique qu'à la restitution de prestations d'assistance fournies indûment et non au remboursement de prestations fondé sur le principe de subsidiarité de l'aide soclaie au sens de l'art. 27 LARA. Le recours est rejeté sur ce point (consid. 6). L'autorité intimée n'a pas expliqué les raisons pour lesquelles elle a fixé l'indemnité de dépens pour la procédure devant elle sous le seuil minimum. Il se justifie d'admettre le recours sur ce point et de fixer dite indemnité légèrement au dessus du montant minimal pour tenir compte des circonstances du cas (consid. 8). Admission partielle du recours.