VD_OMNI PS.2025.0042 vom 19. August 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Centre régional de décisions (CRD) PC Familles | Recours formé contre une décision du Centre régional de décision (CRD) refusant le droit aux PCFam. La PCFam est une prestation annuelle; les bases de calcul sont déterminées pour l'année civile. Sont en principe pris en compte pour le calcul les revenus obtenus au cours de l'année civile antérieure. En l'espèce, au vu des circonstances, le CRD était toutefois justifié à tenir compte des revenus - annualisés - de la même année civile (c. 3). Calcul de l'imputation sur le revenu d'une part de la fortune (c. 5). Calcul du revenu net d'activités lucratives, notamment de la franchise. Les allocations familiales doivent être exclues de ce revenu net; elles ne peuvent être comptées deux fois (c. 6). Les primes d'assurance-maladie ne peuvent être déduites du revenu (c. 7). L'art. 10 al. 3 LPC, applicable par renvoi, comporte une liste exhaustive des dépenses reconnues. Les frais de transport et d'écolage n'en font pas partie et doivent être considérés comme intégrés dans les montants destinés à la couverture des besoins vitaux (c. 9). En dépit de la correction apportée, l'excédent de revenu ne permet pas l'octroi de PCFam (c. 10). Recours rejeté.