VD_OMNI PS.2025.0034 vom 16. September 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Lausanne Service social Lausanne | Le recourant conteste le caractère conditionnel du droit au RI ouvert en sa faveur, octroyé à titre d’avance sur le produit de réalisation de son bien immobilier en Espagne. Le recourant est le seul héritier de sa mère, inscrite au Registre foncier espagnol en tant que propriétaire d'une villa et dont la succession n'a pas été liquidée; il a du reste confié à une agence immobilière locale un mandat exclusif de vente de ce bien, ce qui démontre qu’il a la capacité d’en disposer. Telle qu'elle ressort de la taxation de la période 2023, la valeur fiscale de ce bien est largement supérieure à la limite de fortune prévue par le RLASV; dès lors, c'est à juste titre que l’autorité intimée a confirmé l’octroi au recourant du RI à titre d’avances sur la réalisation de son immeuble. Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée. Recours au TF déclaré irrecevable par arrêt 8C_648/2025 du 1er décembre 2025.