VD_OMNI PS.2025.0024 vom 13. August 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS | La recourante s’oppose à une décision ordonnant le remboursement de prestations du revenu d’insertion prétendument perçues à tort, ainsi qu’une réduction de 15 % du forfait RI pendant deux mois infligée à titre de sanction, émise au motif qu’elle n’aurait pas informé le CSR de sa vie en communauté économique de type familial formée avec son ex-conjoint. L’autorité précédente n’a pas excédé son pouvoir d’appréciation en retenant l’existence d’une telle communauté, malgré une cohabitation limitée à 5 mois et des absences régulières de son ex-conjoint (consid. 3). En revanche, la recourante a établi, avec une vraisemblance prépondérante, que son ex-conjoint ne contribuait pas effectivement à son entretien, faute pour lui de disposer de ressources financières. Elle n’a donc pas perçu indûment de prestations du RI (consid. 4). Recours admis.