VD_OMNI PS.2025.0016 vom 19. September 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional Riviera Site de Vevey | Recours contre une décision de la DGCS accordant le RI à la recourante mais avec une réduction de 25 % du RI durant 5 ans compte tenu d'un dessaisissement de fortune de 30'000 francs. Il n'est pas contesté que la recourante a affecté cette somme à l'entretien de son frère, atteint de trisomie et qui n'est pas autonome. La recourante soutient toutefois qu'il ne s'agit pas d'un dessaisissement mais de l'exécution d'un devoir moral. En matière de prestations complémentaires, le Tribunal fédéral a jugé que la recourante ne pouvait se prévaloir d'un devoir moral pour justifier un dessaisissement de fortune, compte tenu notamment de son propre état d'indigence La législation vaudoise sur l'aide sociale ne fait pas référence au devoir moral. Rien n'indique que le législateur ait souhaité convenir d'une exception pour les actes accomplis en vertu d'un devoir moral. Par surabondance, le frère de la recourante a finalement perçu le RI à titre rétroactif. La recourante ne peut pas non plus se prévaloir de l'art. 33 LASV. Rejet du recours.