VD_OMNI PS.2025.0006 vom 16. September 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________, B.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA) | Recours contre la décision du BRAPA mettant fin à son intervention à la majorité de la requérante. Les termes ambigus figurant dans la convention sur les effets du divorce ne permettent pas de retenir que cette convention prévoirait un entretien allant au-delà de la majorité de l'enfant, si bien que l'autorité intimée a considéré à juste titre que la convention ratifiée par jugement ne constituait pas un titre de mainlevée définitive à l'entretien au sens des art. 4 et 5 LRAPA pour la période au-delà de la majorité de la recourante. Rejet du recours.