VD_OMNI PS.2025.0004 vom 3. April 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), CENTRE SOCIAL REGIONAL NYON-ROLLE | Refus d'octroyer le RI au motif que le montant des actions détenues par le recourant excède la limite de fortune autorisée. L'autorité intimée ne pouvait se fonder sur la seule valeur nominale des actions, dès lors que celles-ci n'ont pas été entièrement libérées et vu une perte reportée importante en 2020. Cela étant, le dossier ne contient pas suffisamment d'informations qui permettraient de déterminer la situation économique actuelle de la société dont le recourant est administrateur (comptes annuels par exemple) et, ainsi, la valeur des actions détenues par ce dernier. Il se justifiait ainsi de refuser le RI faute de disposer d'informations complètes sur la situation financière du recourant. Recours rejeté.