VD_OMNI PS.2024.0077 vom 4. Juli 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Centre Régional de Décision PC Familles Jura-Nord vaudois | Décision de restitution des PC Familles par le CRD qui voit une violation de l'obligation de renseigner de la recourante, dans la mesure où elle n'a pas transmis une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale. Ce faisant, elle aurait tu à l'autorité des faits déterminants quant à la composition de la famille soutenue – puisque son conjoint aurait quitté le domicile conjugal – et par ailleurs quant aux ressources du ménage, en raison des pensions dues pour les enfants du couple par le mari. Toutefois, l'appréciation des preuves conduit le tribunal à retenir que, malgré l’ordonnance de mesures protectrices, la suspension (temporaire) de la vie commune avait pris fin et le couple faisait bien ménage commun. On ne peut donc pas retenir, comme le font les décisions attaquées, une interruption de cette situation à compter du 1er janvier 2022. En outre, le versement de pensions en faveur des enfants communs n’est pas établi non plus, si bien que ces montants n’ont pas à être ajoutés aux ressources de la recourante. Admission du recours.