VD_OMNI PS.2024.0063 vom 8. Mai 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________, B.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux | Suppression du droit au RI prononcée à l'encontre d'un couple de bénéficiaires au motif qu'ils refusent de remettre au CSR l'autorisation de renseigner complémentaire. Cette autorisation portait sur toutes les périodes durant lesquelles les intéressés ont perçu le RI (et les trois mois précédents), soit du 1er octobre 2005 au 30 avril 2008, du 1er mars 2010 au 30 juin 2014, du 1er février 2016 au 31 juillet 2017 et dès le 1er février 2018. Rappel de la jurisprudence selon laquelle, comme corollaire à l'obligation de collaborer, il n'appartient pas aux bénéficiaires du RI de sélectionner les éléments de leur situation financière qu'ils souhaitent transmettre à l'autorité, et qu'au contraire, le CSR doit pouvoir procéder à des vérifications complètes. En l'espèce, toutefois, les recourants avaient fait l'objet le 3 juillet 2014 d'une décision de restitution des prestations RI qu'ils avaient perçues du 1er janvier 2006 au 30 juin 2014 et un montant est déduit chaque mois de leurs prestations RI à ce titre. Le remboursement des prestations RI pour cette période a donc été entériné par la décision du 3 juillet 2014, qui a acquis force de chose jugée. Le Tribunal ne comprend donc pas – et les autorités intimée et concernée ne l'expliquent d'ailleurs pas - en quoi une autorisation de renseigner portant sur cette période est nécessaire pour la détermination du droit aux prestations actuel des recourants. C'est par conséquent uniquement sur la période depuis le 1er mars 2016 (soit trois mois avant le 1er juin 2016) que doit porter l'autorisation de renseigner complémentaire - ce que les recourants ont indiqué être disposés à faire. C'est dès lors à tort qu'une sanction de suppression du droit aux prestations RI a été prononcée à l'encontre des recourants au motif qu'ils ne signaient pas l'autorisation de renseigner complémentaire portant sur la