VD_OMNI PS.2024.0059 vom 9. Januar 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), CSR de ******** | Titulaire d'une autorisation de séjour de courte durée, le recourant, ressortissant communautaire, a toujours effectué des missions temporaires, sans que l'on sache si l'une de ces missions s'est étendue sur une période de douze mois au moins, sans interruption. Il n'a donc jamais rempli les conditions consacrées par l'art. 6 al. 1 Annexe I ALCP et sa situation ne saurait être assimilée à celle d'un titulaire d'une autorisation de séjour au chômage. Ceci nonobstant, les normes RI ouvrent le droit à l'aide sociale à des ressortissants communautaires titulaires de permis L et bénéficiant de l'indemnité de chômage, en dépit du texte clair de l'art. 61a al. 3 LEI qui en exclut ces derniers. En l'occurrence toutefois, le recourant ne saurait en bénéficier dans la mesure où son gain assuré a été calculé par la CCH sur un taux d'activité moyen de 77,52% et non de 100%. Recours au TF pendant (8C_70/2025).