VD_OMNI PS.2024.0057 vom 16. September 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________, B._______/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA) | Recours formé contre le refus du BRAPA de poursuivre le versement d'avances sur contribution d'entretien à la suite de la majorité de la requérante. Distinction des normes applicables en matière d'aide au recouvrement, respectivement en matière d'octroi d'avances. Les cantons disposent d'une compétence exclusive dans ce second domaine (c. 2). Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'octroi d'avances sur contributions d'entretien suppose que la créance cédée au BRAPA par le requérant soit au bénéfice d'un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP (les conventions conclues entre un enfant majeur et le débirentier étant néanmoins réservées) (c. 4 et 5). En l'espèce, la clause de contribution d'entretien - fixée alors que la requérante était mineure dans une convention ratifiée par le juge et valant jugement définitif et exécutoire - prévoit que le père versera un montant mensuel de 500 fr. par enfant, dès l'âge de 16 ans "et jusqu'à la majorité de chaque enfant ou son indépendance financière, l'art. 277 al. 2 CC étant réservé". Il est constaté à titre préjudiciel que cette clause ne suffit pas pour constituer un titre à la mainlevée définitive s’agissant de l’entretien post-majorité, ce qui conduit au rejet du recours (c. 6).