VD_OMNI PS.2024.0052 vom 13. Januar 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), CENTRE SOCIAL REGIONAL NYON-ROLLE | Restitution de prestations indues. La recourante n'a pas informé le service d'aides sociales que son fils avait travaillé et perçu un salaire durant la période concernée. La recourante objecte qu'elle n'a pas perçu le salaire de son fils. Cet élément n'est pas déterminant. Il découle des art. 31 LASV et 26 RLASV que les revenus réalisés par les enfants mineurs, qui ne sont pas en formation, doivent être pris en compte à concurrence des frais occasionnés et qui sont inscrits dans le budget d'aide au ménage de la famille, peu importe qu'ils aient été versés directement à l'enfant, au parent bénéficiaire de l'aide, ou à l'autre parent. Rappel que la remise de l'obligation de restituer est accordée sur requête et que l'examen de la demande de remise a en principe lieu dans une autre procédure, une fois la décision de restitution entrée en force. La décision attaquée ne se prononce pas formellement sur la remise de l'obligation de restituer, même si l'autorité intimée nie à juste titre la bonne foi de la recourante. Rejet du recours. Recours déclaré irrecevable au TF (8C_111/2025).