VD_OMNI PS.2024.0049 vom 9. April 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA) | Recours contre la décision du BRAPA en restitution de l'intégralité des avances sur pensions versées au motif que la recourante les aurait perçues d'indûment et qu'elle aurait manqué à son devoir de collaboration; la décision porte également sur la restitution des frais de procédure engagés contre le débirentier. La jurisprudence rendue par la CDAP (PS.2009.0011) à l'issue d'une procédure de coordination (art. 34 ROTC) est toujours d'actualité et trouve application dans le présent cas (c. 6b et c). Les avances sur pensions alimentaires versées par le BRAPA ne sont pas des prestations perçues indûment et ne sont pas sujettes à restitution dès lors qu'elles ont été versées conformément à la situation de fait et de droit en vigueur au moment de leur allocation (jugement en reconnaissance de paternité fixant l'obligation d'entretien). Le jugement postérieur en contestation de la filiation ayant entraîné l'extinction rétroactive du lien de filiation n'y change rien. La recourante était tenue d'annoncer le changement de sa situation au plus tôt à la réception de ce jugement et n'a ainsi pas violé son devoir de collaborer. En droit civil, la rupture du lien de filiation entraîne certes la suppression de l'obligation d'entretien avec effet rétroactif. Il appartient toutefois au père inscrit à tort à l'état civil d'ouvrir une action en enrichissement illégitime contre le père biologique, la mère ou l'enfant. Admission du recours.