VD_OMNI PS.2024.0048 vom 2. Oktober 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social Régional du Jura-Nord vaudois | A la suite d'une enquête, le CSR a supprimé avec effet au 30 juin 2024, le droit des recourants aux prestations du RI. Recours administratif à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) avvec demande d'effet suspensif. Décision incidente de la DGCS qui refuse d'octroyer l'effet suspensif au recours administratif. Recours incident recevable sur la base de l'art. 74 al. 3 LPA-VD. Dès lors que la décision attaquée constitue ainsi bien une sanction au sens de l'art. 45 LASV, un recours contre cette décision n'a pas d'effet suspensif de par la loi (art. 45a LASV) et la restitution de l'effet suspensif par l'autorité de recours est d'emblée exclue (art. 80 al. 3 LPA-VD), que ce soit par la DGCS ou par le juge. Compte tenu des éléments de faits du cas d'espèce, l’exclusion de toute possibilité de restitution de l’effet suspensif n’apparaît pas contraire aux droits fondamentaux. Recours au TF déclaré irrecevable (8C_583/2024 du 20 novembre 2024).