VD_OMNI PS.2024.0046 vom 10. Januar 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA) | Décision modifiant rétroactivement le droit d'une bénéficiaire d'avances sur pensions alimentaires après que le BRAPA a appris qu'elle vivait en concubinage et décision refusant la remise de l'obligation de restituer le montant indu. La recourante partageait son logement avec une tierce personne avec laquelle elle s'est ensuite mariée et c'est à juste titre que l'autorité a retenu l'existence d'un concubinage, ce qui modifiait le calcul du revenu déterminant (consid. 3). Pas de bonne foi de la recourante, qui avait annoncé le concubinage dans le cadre d'une procédure devant le tribunal d'arrondissement mais l'avait tu devant le BRAPA (consid. 4). Recours rejetés.