VD_OMNI PS.2024.0041 vom 12. August 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Municipalité de Gland | Recours contre une décision de la municipalité refusant d'octroyer une aide individuelle au logement. En l'espèce, la motivation de la décision entreprise se borne à reproduire un extrait de l'art. 10 al. 2 RAIL. La décision entreprise ne mentionne ni le revenu déterminant en question ni le calcul de ce dernier. On ne voit pas comment la recourante pouvait contrôler la décision entreprise dans ces conditions. Toutefois, puisque la municipalité s'est déterminée de manière précise dans le cadre de sa réponse et que l'éventuelle constatation de la violation du droit d'être entendu est sans conséquence sur les frais et les dépens de cause puisque la procédure est gratuite et que la recourante a procédé sans l'assistance d'un avocat, il est admis, par économie de procédure, que l'éventuelle violation du droit d'être entendu a pu être réparée devant la cour de céans. Constat que l'autorité a correctement appliqué les dispositions légales topiques. Rejet du recours.