VD_OMNI PS.2024.0033 vom 25. November 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA) | Avance de contributions d'entretien par le BRAPA. Le père et débirentier ayant obtenu une rente AI, une rente AI pour enfant et une rente LPP pour enfant d'invalide sont allouées avec effet rétroactif. Considérant qu'avec le versement de ces rentes, le montant de la contribution d'entretien a été réduit de plein droit en vertu de l'art. 285a al. 3 CC, le BRAPA a exigé de la mère et crédirentière la restitution d'un montant de 7'000 fr. environ. Admission du recours contre cette décision: l'application de l'art. 285a al. 3 CC suppose que la rente soit versée à l'enfant ou au parent qui détient l'autorité parentale; en l'occurrence, le montant litigieux a été versé à l'assureur perte de gain maladie (par l'effet d'une compensation de créances) et non au débirentier, de sorte que le montant de la contribution d'entretien n'a pas été réduit en vertu de l'art. 285a al. 3 CC et que la restitution du montant litigieux ne peut être exigée. Coordination entre assurances sociales: notions de coordinations intrasystémique, intersystémique et extrasystémique (consid. 3a/aa).