VD_OMNI PS.2024.0032 vom 28. August 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de l'Ouest Lausannois | Recours contre une décision conditionnelle d'octroi du RI, à titre d'avance, pour une durée de six mois, à condition que la recourante mette immédiatement en vente sa part de copropriété d'un immeuble sis à l'étranger. La décision exigeant de la recourante qu'elle mette en vente sa part de copropriété est proportionnée. On ne saurait admettre que l'autorité intimée renonce à exiger la mise en vente de la part de copropriété au seul motif que l'immeuble est codétenu par la sœur de la recourante. La période de six mois durant lequel le RI lui est accordé doit permettre à la recourante d'entreprendre des démarches concrètes en vue de la vente de sa part de copropriété. En cas de motifs sérieux et dûment justifiés, elle pourra demander une prolongation de ce délai. Rejet du recours.