VD_OMNI PS.2024.0028 vom 24. September 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________ /Direction de l'autorité cantonale de l'emploi, Office régional de placement de Lausanne, Centre social régional de Lausanne Service social Lausanne | Sanction infligée à une bénéficiaire du RI (réduction de 15% du forfait RI pour 2 mois) ayant remis tardivement à l'ORP un certificat médical attestant de son incapacité de travailler. Constat qu'à l'époque des faits l'intéressée se trouvait dans un état psychique qui ne lui permettait ni de travailler ni de gérer ses affaires administratives ou de charger un tiers de s'en occuper à sa place. L'annonce tardive de l'incapacité de travail n'est ainsi pas imputable à une faute de l'intéressée et ce manquement doit être considéré comme étant excusable au sens de l'art. 42 al. 2 OACI. Injustifiée, la sanction litigieuse doit partant être annulée. Recours admis.