VD_OMNI PS.2024.0022 vom 19. Juli 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Nyon-Rolle | Notion de décision susceptible de recours. Selon la jurisprudence, sont des décisions sujettes à recours les avertissements à caractère disciplinaire (ayant valeur de réprimande) constituant une étape préalable obligatoire à une sanction plus grave ou ceux qui, sans être impérativement nécessaires, préparent et favorisent une mesure ultérieure qui, autrement, pourrait être jugée contraire au principe de proportionnalité. En l'occurrence, le CSR a adressé au bénéficiaire du revenu d'insertion un courrier intitulé "avertissement", fondé sur l'art. 44 al. 1 let. b RLASV (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017), lui indiquant qu'il n'a pas respecté ses obligations et que s'il persiste, l'autorité sera contrainte de rendre une décision de sanction. Selon l'art. 44 al. 1 let. b RLASV, "après lui avoir rappelé les conséquence de ses manquements et l'avoir entendu, l'autorité d'application peut réduire le RI lorsque le bénéficiaire ne donne pas suite aux injonctions de l'autorité". Le rappel des conséquences constitue ainsi une étape préalable obligatoire à une sanction plus grave et, partant, une décision susceptible de recours. Le recours formé contre la décision d'irrecevabilité de la DGCS est ainsi admis et la cause renvoyée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.